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UN POINT SUR LE DECALAGE DES ECHEANCES POUR LE RESPECT DE LA LOI SAE

La loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003, son décret d’application et ses arrêtés ont bouleversé le cadre juridique qui régissait la gestion des ascenseurs. Ces textes, repris dans les articles R125-1 à R125-2-8 et R151-1 à R152-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, rendaient obligatoire la réalisation de travaux et de contrôles techniques quinquennaux sur les ascenseurs. Ils imposaient des programmes d’interventions obligatoires selon un calendrier. Les échéances étaient au 03 juillet des années 2008-2013 et 2018. Ce cadre a largement évolué ces dernières années :

 

  • La première échéance (2008) fut repoussée au 31 décembre 2010 et les premiers contrôles techniques quinquennaux au 31 décembre 2011.
  • La seconde échéance (2013) a été repoussée au 03 juillet 2014 et a vu la suppression (hormis dans les ERP installés avant 1983) de son 1er  article qui imposait l’installation d’un dispositif  de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine d’ascenseur.
  • Concernant la troisième échéance (2018), les deux obligations de travaux sont supprimées, hormis pour les ascenseurs installés dans les ERP après 1983, celle d’installer un dispositif de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine d’ascenseur.

En parallèle, un décret et un arrêté sont parus permettant un meilleur suivi du fonctionnement et du contrôle des ascenseurs :

 

  • Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 "relatif à l'entretien et au contrôle technique qui a pour objectif de fluidifier " les règles concurrentielles du marché de l'entretien et d'améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques des ascenseurs ".
  • L’arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques qui précise les modalités de la présence de l’entreprise d’entretien pendant le contrôle technique ainsi que l’exhaustivité des contrôles sans possibilité de dérogation.

 

Néanmoins, le propriétaire de l’ascenseur a toujours l’obligation de mettre en place les systèmes de sécurité prévus par la législation jusqu’au 03 juillet 2014 et engage sa responsabilité en cas d’accident si ces dispositifs n’étaient pas installés. De plus, l’obligation de réaliser un contrôle technique tous les cinq ans reste d’actualité.

 

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