Un point sur le décalage des échéances pour le respect de la loi SAE :
La loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 et son décret d’application (décret du 9 septembre 2004) a bouleversé le cadre juridique qui régissait la gestion des ascenseurs, ce cadre repris dans les articles L125-1 à L125-2-4, R125-1 à R125-2-8 et R151-1 à R152-10 du CCH, rendait obligatoire la réalisation de travaux. Il imposait des programmes d’interventions obligatoires selon un calendrier. Les échéances étaient 2008-2013-2018, toutes les trois au 3 juillet.
Ce cadre a évolué en 2008 et en 2009 :
Une modification est intervenue en mars 2008. Le décret 2008 291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 a amendé la première échéance qui est repoussée au 31/12/2010. En revanche, le premier contrôle technique quinquennal doit être réalisé :
- pour les travaux terminés avant le 3 juillet 2008 avant le 3 juillet 2009,
- Dans tous les autres cas, un an après la réception des travaux sans pouvoir dépasser bien évidement le 31/12/2011
La loi Molle dite Loi Boutin a récemment décidé de repousser la date de 2018 à 2021. En effet, face aux difficultés rencontrées tant par les copropriétaires que par les ascensoristes pour tenir les délais et pour éviter une pression inflationniste, le délai butoir pour la mise en conformité des ascenseurs est porté à 18 ans, soit jusqu’au 3 juillet 2021.
Pour mémoire, le propriétaire de l’ascenseur, personne physique ou morale, qui ne met pas en place les dispositifs de sécurité ou le mesures équivalentes est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 € au plus) et engage sa responsabilité en cas d’accident.
En revanche, si le report de l’échéance intermédiaire est en cours de discussion, elle n’est pas encore actée. La FA (fédération des Ascenseurs) est opposé à ce nouveau report : « tout report des échéances intermédiaires serait un signal démobilisateur cautionnant un attentisme » a déclaré son délégué général, relevé par la Marseillaise du 10/04/2009.